Tribunal de commerce de Carcassonne, 9 juillet 2025, n° 2025001615

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
Date
9 juillet 2025
Numéro
2025001615

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant exploit en date du 14/05/2025 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner [Localité 3] (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que VITIMORAIS (SAS) exerce l'activité de prestations de travaux agricoles et viticoles et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 921 631 891. Attendu qu'à la suite de cette assignation, [Localité 3] (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que VITIMORAIS (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, [Localité 3] (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 3] (SAS) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. [P] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [S] [I] [Z] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], représentée par ME [S] [I] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.