Tribunal de commerce de Carcassonne, 26 novembre 2025, n° 2025002485

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ; Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la SOCIETE GENERALE, est bien fondée dans ses demandes. Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, la SAS DELEXTER n'a jamais régularisé sa situation. Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.487,59 euros, assortie des au intérêts taux légal sur cette somme à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à complet règlement Attendu qu'il convient de condamner la SAS DELEXTER, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.487,59 euros CONDAMNE la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.487,59 € à compter du 24 décembre 2024 jusqu'à complet règlement, CONDAMNE la SAS DELEXTER à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, RAPELLE l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la SAS DELEXTER aux entiers dépens, dont frais d