Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002486

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025002486

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL OCCITANIE VITI 11 désignant M. [B] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [O] [S] représentée par Me [Q] [S] en qualité de mandataire judiciaire. Qu'en date du 27/06/2025 Me [Q] [S] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de la SARL OCCITANIE VITI 11. Que OCCITANIE VITI 11, bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [S] et de statuer dans les termes ci-après. Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL OCCITANIE VITI 11[Adresse 2] - [Adresse 3]. Désigne M. [B] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [O] [S], représentée par Me [Q] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de dr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.