Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 janvier 2026, n° 2025002879

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ; Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l […] e 12.648,67 euros TTC. Le tribunal constatera la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 24-BU2-176107 intervenue de plein droit le 18 septembre 2024 en application des stipulations de l'article 17.3 de ses conditions générales. Attendu que le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et autorisera la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.gregaudefresh.fr. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [C] [P], à payer à la société LEASECOM une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 24-BU2-176107 est intervenue de plein droit le 18 septembre 2024 en application des stipulations de l'article 17.3 de ses conditions générales, CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 12.648,67 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 1.123,20 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la