Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 novembre 2025, n° 2025003075

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025003075

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant exploit en date du 15/09/2025, la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS / S.I.E. a fait assigner FAHIM COIFFURE (SAS) [Adresse 2] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que FAHIM COIFFURE (SAS) exerce l'activité de Coiffure et soins de beauté et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 912 498 391. Attendu qu'à la suite de cette assignation, FAHIM COIFFURE (SAS) a comparu en Chambre du conseil. Attendu que le représentant légal, M.[Y] [Q] [W] a indiqué qu'il a rencontré des difficultés, qu'il ne peut, à ce jour, honorer la dette d'un peu plus de 21.000,00 € de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES mais qu'il souhaite poursuivre son activité et redresser son entreprise. Il sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le demandeur ne s'y oppose pas. Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que la société FAHIM COIFFURE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire Après en avoir délibéré conformément à la loi, M. FAHIM COIFFURE (SAS), dument entendu en Chambre du conseil le 05/11/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FAHIM COIFFURE (SAS) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. ANTOINE ROMERO en qualité de juge commissaire et la SELARL [H] [B] [Z] [Adresse 3] représentée par ME [H] [B] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.