Tribunal de commerce de Carcassonne, 1 octobre 2025, n° 2025003077

Attendu que [J] [T], [M] exerce l'activité de travaux de peinture en bâtiment et travaux préparatoires (application D'enduits, de vernis, etc) - Commerce de détail de quincaillerie, de peinture et de machines en lien avec les activités du bâtiment et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 832 150 882. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [J] [T], [M] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [J] [T], [M] a indiqué au tribunal que ses patrimoines professionnels et personnels sont totalement distincts. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [J] [T], [M] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [J] [T], [M], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 01/10/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.[J] [T], [M] [Adresse 2] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Dit que cette procédure sera applicable à son patrimoine professionnel uniquement. Désigne M. [I] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [O] [K] représentée par ME [Q] [O] [K], demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], en qualité de mandataire judicaire. Désigne la SELARL A