Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025003333

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003333 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 03/12/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : PHARMACIE DU CABARDES (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 522 393 891 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: [R] MALAVAL JUGES : MATHIEU BONICI RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47 Par jugement en date du 18/10/2024, le tribun […] ilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan. Me [D] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : * 39 créanciers, représentant 68.55 % du passif, ont accepté, expressément ou tacitement les propositions de plan, * 4 créanciers, incluant l'URSSAF, ont refusé ces propositions, * 17 créanciers bénéficieront du paiement immédiat de leur créance inférieure à 500,00 €, * L'UNEDIC-AGS bénéficiera d'un paiement immédiat de sa créance superprivilégiée. Me [D] se déclare favorable à l'adoption du plan. Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à l'adoption du plan. Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis favorable à l'arrêté du plan. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de redressement et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les réquisitions écrites du ministère public, Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire, Prononce l'adoption du plan de redressement de la SARL PHARMACIE DU CABARDES aux conditions énoncées ci-dessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que Me [R] [X] [D] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce. Désigne Me [R] [X] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annue