Tribunal de commerce de Carcassonne, 8 octobre 2025, n° 2025003135

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025003135

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 25/09/2025 M. [I] [C], agissant en qualité de gérant de la société [I] (SARL) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution M. [I] [C] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu que le tribunal lors de l'audience sollicite de M. [I] plus d'information et des échanges ont lieu sur une éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal met l'affaire en délibéré au 05/10/2025 et demande à M. [I] de fournir une note en délibéré dans laquelle il indiquerait si la procédure de redressement serait envisageable. Attendu que M. [I] n'a pas recontacté le tribunal. Attendu que le délibéré a été reporté au 08/10/2025. Attendu qu'en l'absence de retour du dirigeant, une procédure de redressement judiciaire est impossible. Qu'il convient donc de faire droit à la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [I] [C], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 03/10/2025, Prononce la liquidation judiciaire de [I] (SARL) - [Adresse 1]. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [U] [T] [Adresse 2], représentée par ME [U] [T] en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Fixe provisoirement au 17/07/20
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.