Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 novembre 2025, n° 2025003383
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025003383
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en date du 30/10/2025 M. [P] [Z], agissant en qualité de président de la société Le Fromager du Coin (SAS) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution M. [P] [Z] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Le Fromager du Coin (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1] et de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [P] [Z], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 05/11/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Le Fromager du Coin (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1]. Désigne M. [J] [X] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [I] [W] représentée par Me [I] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.