Tribunal de commerce de Narbonne, 21 janvier 2025, n° 2024000972

SUR QUOI Attendu que la conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et qu'un protocole d'accord a été signé le 29 novembre 2024. Que cet accord est expressément soumis à l'homologation par la juridiction de céans. Qu'aux termes de l'article 131 du Code de Procédure Civile, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord. En conséquence, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord du 29 novembre 2024 et de lui conférer force exécutoire. Attendu qu'il y a lieu de dire et juger que chacune des parties supportera les frais, honoraires et dépens par elle exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible de recours, Homologue le protocole d'accord intervenu le 29 novembre 2024 entre la SCI [A] [N] et la SAS [D], Confère au protocole force exécutoire, Dit et juge que chaque partie supportera les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 69,59€ dont 11,60€ de TVA. Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.