Tribunal de commerce de Narbonne, 26 février 2025, n° 2025000202

Sur quoi, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 26/02/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré en secret, le Tribunal a statué comme suit : Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que la partie défenderesse est en redressement judiciaire depuis le 05/02/2025. La partie demanderesse a manifesté son désistement. Le désistement est parfait au terme de l'article 395 du N.C.P.C., il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du N.C.P.C.. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens. La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.