Tribunal de commerce de Narbonne, 18 février 2026, n° 2025003497

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu le 27/06/2024 par le Tribunal de Commerce de EVRY COURCOURRONNES qui a condamné solidairement la SAS [D] MATERIAUX et M. [E] [L] à payer à la société CREDIT MUTUEL LESAING la somme de 63 848,77 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail avec intérêts au taux légal à compter du 01/12/2022, ainsi que la somme de […] D] MATERIAUX (SAS) a bien les qualités requises par la loi et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément aux dispositions légales, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élève à moins de 3 000 000.00 euros. Il y aura lieu de constater cet état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de [D] MATERIAUX (SAS) [Adresse 2] activité de négoce [Localité 2] et en fixe la date au 18/02/2026. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur [K] [C] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [R] [N] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'ent