Tribunal de commerce de Rodez, 1 avril 2025, n° 2022000595
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2022000595
Extrait : motifs et dispositif
VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL), VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
DISPOSITIF : CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2022 000595 DE [Localité 1] (SARL) CONTRE MMA IARD ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.