Tribunal de commerce de Rodez, 15 avril 2025, n° 2024000020

MOTIFS DU JUGEMENT Selon les éléments versés au débat, et la difficulté d'établir les responsabilités de chacun, le tribunal considère que seule une mesure d'instruction est de nature à déterminer l'origine de la casse. Le tribunal souhaite, avant dire droit, que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, les deux parties y étant favorables. Aussi, le tribunal, avant dire droit, ordonnera une mesure d'expertise judiciaire. En conséquence il sera commis un expert en définissant sa mission ainsi que précisé au dispositif du présent jugement. Au cas présent, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de nommer un sapiteur comme demandé par la société Durand. L'expert nommé sera à même d'en faire la demande au juge chargé du contrôle des expertises en cas de besoin. La société Boutroue demandant cette expertise, elle prendra à sa charge la provision pour les frais d'expertise et sa consignation, en tant que demandeur dans la procédure. A ce titre, avant dire droit, les droits, moyens et prétentions demeureront réservés. De même, les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort, * ORDONNE avant dire droit, l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ; * COMMET en qualité d'expert M. [D] [Q], Traçabiliticien® Docteur Ingénieur INPG en Génie Industriel Expert près la cour d'appel de Montpellier et de la cour administrative d'appel de Toulouse JLV Conseil - Conseil & expertise en traçabilité [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] www.[01].com Avec pour mission de : * Convoquer les deux parties assistées le cas échéants de leurs avocats en tout lieu qu'il lui semblera utile dans l'exécution de sa mission