Tribunal de commerce de Rodez, 11 avril 2025, n° 2024001537

MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 13 février 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HERAIL IMPRIMEURS dont le siège social est situé [Adresse 2]. Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé Maître [G] [I] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [H] [E], en qualité d'administrateur judiciaire. Attendu que par Jugement en date du 9 avril 2024, le Tribunal […] donner un partie de sa créance et bénéficier ainsi du règlement intégral de l'autre partie en raison de sa modicité, et l'URSSAF MIDI-PYRENNEES en raison de l'existence d'une dette nouvelle dont le règlement est en cours de régularisation par le débiteur, * enfin il est acquis qu'une solution de liquidation judiciaire ne permettrait pas d'obtenir une meilleure répartition au profit des créanciers, * en l'état, il émet un avis favorable à l'homologation par le Tribunal du plan de redressement présenté, * en pareil cas, et afin de préserver le gage des créanciers, il conviendrait que le Tribunal impose expressément une clause d'inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de la société qui en détiendrait la propriété réelle à l'issue de l'opération de fusion. Attendu que le juge-commissaire a donné un avis favorable à l'homologation du plan présenté. Attendu que, le Ministère Public, a également émis un avis favorable à l'homologation du plan présenté. Attendu qu'il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d'approuver le plan de continuation présenté par la SAS HERAIL IMPRIMEURS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'avis du Ministère Public, Vu l'avis de Madame le Juge-Commissaire, Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS HERAIL IMPRIMEURS dont le siège social est situé au [Adresse 2], MAINTIENT Madame [L] [F] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [A] [P] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, MAINTIENT Maître [G] [I] comme mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, MET fin aux fonctions de la SELARL FHBX représentée par Maître