Tribunal de commerce de Rodez, 25 mars 2025, n° 2024002620
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2024002620
Extrait : motifs et dispositif
greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 08/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2], transactions immobilières, administration de […] O SUD AVEYRON SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 3] DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, * QUE, MEME SI LES RESULTATS DEGAGES SUR LES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION SONT INFERIEURS AUX PREVISIONS ETABLIES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT RESSORT POSITIVE, * QU'AINSI, LE PREVISIONNEL D'EXPLOITATION PORTANT SUR LA PERIODE D'AVRIL A SEPTEMBRE 2025 PROJETTE UNE AMELIORATION DE LA SITUATION, * QUE, TOUTEFOIS, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE MEME EXPURGE DE LA CREANCE AU TITRE DE LA GARANTIE FINANCIERE, OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DE CELUI-CI, * QUE, DANS CE CONTEXTE, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE S'OPPOSE PAS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE IMMO SUD AVEYRON, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2], CONFIRME M. [A] [U] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme [N] [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME Me Vincent AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-[Localité 4] BLANC COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/07/2024, RENOUVELLE LA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.