Tribunal de commerce de Rodez, 23 septembre 2025, n° 2025003344
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025003344
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'Article R. 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L. 620-1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant, par Jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, CONSTATE que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de SAUVEGARDE à l'égard de la société : Camping de Bonnefon (SAS) Lieu-Dit [Adresse 1] ayant pour activité : Hébergement sous forme de camping, Prl, hôtellerie de plein air, bar snack, plats à emporter et activités annexes - location et négoce de caravanes, bungalows, mobil-homes, tentes, chalets, activités relatives au commerce d'alimentation de détail ou en gros, activités de loisirs et sports, spectacles vivants, DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : JUGE-COMMISSAIRE : M. Antoine ROUX JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : Mme Pascale MATHIEU-CHARRE MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [D] [B] [Adresse 2] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE avec mission de surveillance
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.