Tribunal de commerce de Rodez, 23 septembre 2025, n° 2025003072

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Attendu que suivant acte de Madame [R] [P], Huissier des Finances Publiques, en date du 28 août 2025, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 4] a fait assigner la société GALERIE ANNOTIAU (SARL) - [Adresse 5], Galerie d'art, immatriculée au Registre du Commerce et des S […] n demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société [Adresse 2] (SARL) - [Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la société GALERIE ANNOTIAU (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 2] (SARL) - [Adresse 6], Galerie d'art, EN FIXE provisoirement la date au 3 septembre 2025, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société GALERIE ANNOTIAU (SARL) - [Adresse 6], Galerie d'art, DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Luc PASTUREL, Juge-commissaire suppléant : M. [F] [S], Liquidateur : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [U] [D] et [G] [T] [Adresse 7], DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du