Tribunal de commerce de Rodez, 20 mai 2025, n° 2024002864

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE : Les différentes expertises successives de 2011, 2021 ou 2024 révèlent, le disfonctionnement de 22 panneaux Centrosolar (rachetés par Solarwatt en 2014) sur 619 installés répartis sur 4 bâtiments, des infiltrations d'eau; un risque incendie avéré (boîtiers brûlés, cellules surchauffées) rendant l'installation inopérante ; un coût de remplacement total de l'installation estimé à 680 000 € HT, sans autres devis pour les autres solutions proposés par les expertises […] car, aucune alternative moins onéreuse n'aura été proposée. Elle constituerait une amélioration injustifiée par le passage à une toiture en bac acier. Les mesures conservatoires préconisées par l'expert (arrêt de l'installation) ayant déjà été mises en œuvre, tout risque imminent étant déjà écarté, le juge rejettera les demandes complémentaires de telles mesures en l'absence d'urgence caractérisé. Le juge des référés considèrera que les travaux réclamés excédent manifestement les besoins liés aux désordres constatés, et estimera irrecevable la demande la société. Le juge des référés déboutera donc la société Rouquet Energie de l'ensemble de ses demandes. Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés Solarwatt et Chubb European Group les sommes qu'elles ont été contraintes d'engager, il sera donc fait droit à leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Les entiers dépens seront supportés par la partie demanderesse la SARL Rouquet Energie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DEBOUTONS la SARL Rouquet Energie de l'ensemble de ses demandes contre la SARL Solarwatt France et son assureur Chubb European Group SE ; CONDAMNONS, au titre de l'article 700 du CPC, la SARL Rouquet Energie à payer : * à la SARL Solarwatt France : 1 000 € ; * à la société Chubb European Group SE : 1 000 € ; CONDAMNONS la SARL Rouquet Energie aux entiers dépens ; REJETTONS toutes les autres demandes ; LIQUIDONS les dépens pour frais de greffe à la somme de 54,82 euros ; Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal d