Tribunal de commerce de Rodez, 18 mars 2025, n° 2025000065

Juridiction
Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
Date
18 mars 2025
Numéro
2025000065

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT En ne se présentant pas, ni n'étant représentée, la société Beuré Conseils s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la Société Générale, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la Société Générale est régulière, recevable et bien fondée. Il résulte des pièces en possession du tribunal que la créance de la société Beuré Conseils est établie et ne sera donc pas contestée. En conséquence la société Beuré Conseils sera condamnée à payer à la Société Générale les sommes demandées, décrites ci-dessus, et attestées par les pièces fournies. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la Société Générale les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la société Beuré Conseils. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : * RECOIT la demande de la Société Générale venant aux droits de la banque Courtois ; * DIT que la demande de la Société Générale venant aux droits de la banque Courtois est régulière, recevable et bien fondée ; * CONDAMNE la Sarl Beuré Conseils à verser à la Société Générale la somme de 1 054,62 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 date de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement ; * CONDAMNE la Sarl Beuré Conseils à verser à la Société Générale la somme de 11 232,48 euros, outre les intérêts
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.