Tribunal de commerce de Rodez, 20 mai 2025, n° 2025000197

Juridiction
Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
Date
20 mai 2025
Numéro
2025000197

Extrait : motifs et dispositif

EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [D], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (81), de nationalité française, domiciliée à [Adresse 3], a été embauchée par la société LBS le 28 juillet 2022 en qualité d'agent de sécurité. L'employeur mettait un terme au contrat de travail. Madame [D] a engagé une action devant le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. Le jugement a été rendu en date du 16 juillet 2024, notifié aux parties le 29 juillet 2024. Le dispositif du jugement est ici reproduit : DISPOSITIF : « PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de RODEZ, section ACTIVITES DIVERSES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, CONDAMNE la société LBS à verser à Madame [N] [D] les sommes suivantes : 1 700 € (mille sept cent euros) au titre de l'indemnité de requalification du CDD d'usage en CDI. * 1 700 € (mille sept cent euros) au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 157 C (cent cinquante- sept euros) nu titre de l'indemnité de préavis * 15,70 € (quinze euros et soixante-dix centimes) au titre des congés payés y afférents, * 1 700 C (mille sept cen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.