Tribunal de commerce de Rodez, 11 mars 2025, n° 2025001049

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/03/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 Attendu que suivant acte de Maître [X] [K], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 18 février 2025, l'URSSAF [Localité 1] - [Adresse 1] a fait assigner M. [A] [J], [C], [R] - [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie, traiteur, glaces, chocolats, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous […] ire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [A] [J], [C], [R] - [Adresse 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que M. [A] [J], [C], [R] a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [A] [J], [C], [R] - [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie, traiteur, glaces, chocolats, EN FIXE provisoirement la date au 5 mars 2025, PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [A] [J], [C], [R] - [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie, traiteur, glaces, chocolats, DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean BURDIN, Juge-commissaire suppléant : Mme [T] [D] Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [G] [M] et [U] [Q], [Adresse 3], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me