Tribunal de commerce de Rodez, 25 mars 2025, n° 2025001203

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Attendu que suivant acte de Madame [R] [N], Huissier des Finances Publiques, en date du 13 mars 2025, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 3] a fait assigner M. [F] [Y] - [Adresse 2], maçon, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 903 947 208 p […] ant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [F] [Y] -[Adresse 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que M. [F] [Y] a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles l. 645-1 et l. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [F] [Adresse 4], maçon, EN FIXE provisoirement la date au 19 mars 2025, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [F] [Adresse 4], maçon, DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Sébastien DESTRUEL, Juge-commissaire suppléant : M. Jean-Yves BERGOUNHE, Liquidateur : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 5], DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être ex