Tribunal de commerce de Rodez, 13 mai 2025, n° 2025001295

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [I] [H] [Adresse 1], RESTAURANT, PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [C] [M] E […] NE SONT PAS REALISES PAR LE PROPRIETAIRE A, PAR COURRIEL EN DATE DU 14/04/2025 ADRESSE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, INDIQUE QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PARAISSAIT INELUCTABLE, * QU'IL NE PEUT QUE CONSTATER L'ABSENCE TOTALE D'ACTIVITE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET DE PERSPECTIVE DE REPRISE DE L'EXPLOITATION, * QUE, CE CONSTAT CUMULE A L'ABSENCE DE TRESORERIE, NE PERMET PAS D'ENVISAGER LE MAINTIEN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LE CONDUISANT A S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE M. [I] VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [I] [H], ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ORAL DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE, VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. [I] [H] [Adresse 1], RESTAURANT, MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 28/02/2025