Tribunal de commerce de Rodez, 28 octobre 2025, n° 2025002202

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde avec activité - L622-10 al.2 LE TRIBUNAL, JUGEANT EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION DE LA PRESENTE INSTANCE AU MINISTERE PUBLIC. ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2024, LA SOCIETE [R] [G] (SAS) [Adresse 1], tannerie, mégisserie, A FAIT L'OBJET A SON ENCONTRE D'UN JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARD […] N NOUVEAU PASSIF ET L'ABSENCE DE PERSPECTIVES PERMETTANT D'ENVISAGER UNE REGULARISATION A BREF DELAI, MAIS EGALEMENT PAR MESURE CONSERVATOIRE POUR LES SALARIES AFIN DE PRESERVER LA COUVERTURE DE L'AGS, ET MALGRE L'IMPACT SOCIAL QUE REPRESENTE L'ENTREPRISE AINSI QUE LA PERTE D'UN SAVOIR-FAIRE LOCAL EN VOIE D'EXTINCTION, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DONT BENEFICIE LA SOCIETE [R] [G] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE [R] [G], ATTENDU QUE LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE [R] PECHO SOLLICITE DU TRIBUNAL LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR QUELQUES JOURS AFIN DE TERMINER CERTAINES COMMANDES, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL Y A DONC LIEU DES A PRESENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-10 DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [R] [G] (SAS), DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE VICE-PROCUREUR DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.