Tribunal de commerce de Rodez, 28 octobre 2025, n° 2025003309

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 13/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHEZ CAROL (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] […] , PAR AILLEURS, LES PREVISIONNELS PORTANT SUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 2025 A MARS 2026 LAISSENT APPARAITRE LA MEME TENDANCE, * QU'IL CONVIENT DE PRECISER QUE CES PREVISIONS INTEGRENT UNE REMUNERATION DE LA DIRIGEANTE ET UN LOYER, * QUE, CEPENDANT, LA FAIBLESSE DES RESULTATS ENREGISTRES ET PREVISIBLES OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, DANS UN PREMIER TEMPS, ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE A SES CHARGES COURANTES, PUIS, A TERME, ENVISAGER LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION, * QUE, TOUTEFOIS, TENANT LES PREVISIONS DE TRESORERIE PRODUITES ET LA DIRIGEANTE AYANT MIS EN ŒUVRE DES DEMARCHES AFIN DE DEVELOPPER SON ACTIVITE ET LIMITER LES CHARGES DE PERSONNELS, LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PERMETTRAIT DE VALIDER LE NIVEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS, DE VERIFIER LE PASSIF ET DE VALIDER LA CAPACITE DE CETTE ENTREPRISE A PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL APPARAIT OPPORTUN QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT RENOUVELEE, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHEZ CAROL (SAS) [Adresse 1], CONFIRME M. Jean-Luc PASTUREL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. JEAN-YVES BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME Me [Y] [T] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me [K] [A] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/05/2025, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUIT