Tribunal de commerce de Rodez, 28 octobre 2025, n° 2025003486

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 25/09/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LE TRIBUNAL DE CE SIEGE D'UNE DEMANDE AU VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU A DEFAUT EN VUE D'ORDONNER UNE MESURE D'ENQUETE PREALABLE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE, ECONOMIQU […] E A L'ORDRE ECONOMIQUE QUI EST CARACTERISE PAR LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE, D'AUTANT QU'AUCUN ORGANISME FISCAL OU SOCIAL N'A SAISI LA JURIDICTION ET QUE LES SALARIES SONT SANS NOUVELLES DU DIRIGEANT, ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR LES SOINS DU GREFFIER, A FAIT CONVOQUER LA SOCIETE REPRO-SERVICES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2025, QU'A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2025, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 2025 AFIN QUE LES QUATRE SALARIES DE LA SOCIETE PUISSENT ETRE CONVOQUES, ATTENDU QUE M. LE VICE-PROCUREUR ENTENDU EN SES REQUISITONS SOLLICITE DU TRIBUNAL QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE DU 25/09/2025, ATTENDU QUE M. [L] [I], GERANT DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LES QUATRE SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT QUE LES CONDITIONS DE FAIT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SONT REUNIES, ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL ECHET D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, MONSIEUR LE VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/10/2025, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 3] [Localité 1], reprographie, reproduction, photocopies, tirages de plans, imprimerie et tout concept en matière de communication, NOMME M. [M] [T] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [F] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMM