Tribunal de commerce de Rodez, 13 mai 2025, n° 2025001296

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BC 12, COMMERCE DE GROS, IMPORTATION ET EXPORTATION (PRODUITS NON REGLEMENTES), [Adresse 1], PAR CE MEME JUGEMENT, LE TR […] NT, MALGRE LES DEMANDES, CE DERNIER N'A COMMUNIQUE AUCUN ELEMENT COMPTABLE, NI COPIE DES FACTURES A RECOUVRER, NI LE DETAIL DU COMPTE CLIENT, * QUE FINALEMENT, PAR COURRIER RECU LE 29/04/2025, M. [B] CONSTATANT L'ABSENCE DE TRESORERIE, A SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, * QUE TENANT L'ABSENCE D'ACTIVITE ET DE TRESORERIE DISPONIBLE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU DIRIGEANT VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE BC 12 EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BC 12, ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE BC 12 (SAS) [Adresse 1], COMMERCE DE GROS, IMPORTATION ET EXPORTATION (PRODUITS NON REGLEMENTES), MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 19/03/2025, L