Tribunal de commerce de Rodez, 22 avril 2025, n° 2025001472

Juridiction: Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation: CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date: 22 avril 2025
Numéro: 2025001472

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001472 PROCEDURE : 41525056 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/04/2025 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/04/2025, MAITRE [V] [D], AVOCAT AU BARREAU DE L'AVEYRON, MUNIE D'UN MANDAT, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MONSIEUR [W] [Y], GERANT DE LA SOCIETE EMMA-VI (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE EMMA-VI (SARL) [Ad

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.