Tribunal de commerce de Rodez, 22 avril 2025, n° 2025001491

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Attendu que suivant acte de Maître [J] [P], Commissaire de Justice à Rodez (12) en date du 04 avril 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 4], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, immatriculée au Registre du Commerce et […] cution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la société [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 4], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, EN FIXE provisoirement la date au 16 avril 2025, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 4], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, DESIGNE Juge-commissaire : Mme Yvette MOISSET, Juge-commissaire suppléant : M. [S] [T], Liquidateur : Me Vincent AUSSEL [Adresse 5], DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L.