Tribunal de commerce de Rodez, 13 mai 2025, n° 2025001771

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 Attendu que suivant acte de Maître [P] [C], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 10 avril 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 4] a fait assigner la société 42 KILOMETRES (SAS) - [Adresse 5], restauration traditionnelle sur place et à emporter, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rod […] e liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société 42 KILOMETRES (SAS) - [Adresse 5] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société 42 KILOMETRES (SAS) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société 42 KILOMETRES (SAS) - [Adresse 5], restauration traditionnelle sur place et à emporter, EN FIXE provisoirement la date au 9 mai 2025, PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société 42 KILOMETRES (SAS) - [Adresse 5], restauration traditionnelle sur place et à emporter, DESIGNE Juge-commissaire : Mme Yvette MOISSET, Juge-commissaire suppléant : M. [X] [M] Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [W] [R] et [I] [S], [Adresse 6], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX,