Tribunal de commerce de Rodez, 10 juin 2025, n° 2025002129

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Attendu que suivant acte de Madame [M] [X], Huissier des Finances Publiques, en date du 26 mai 2025, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 3] a fait assigner l'EURL [H] DU HUIT (SARL) - [Adresse 4], exploitation d'un cheptel équin et plus particulièrement la reproducti […] océdures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que l'EURL [H] DU HUIT (SARL) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que l'EURL [H] DU HUIT (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de l'EURL [H] DU HUIT (SARL) - [Adresse 4], exploitation d'un cheptel équin et plus particulièrement la reproduction, l'échographie, la pension, la vente de saillis, EN FIXE provisoirement la date au 10 juin 2025, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL [H] DU HUIT (SARL) - [Adresse 4], exploitation d'un cheptel équin et plus particulièrement la reproduction, l'échographie, la pension, la vente de saillis, DESIGNE Juge-commissaire : M. Antoine ROUX, Juge-commissaire suppléant : Mme [W] [I],