Tribunal de commerce de Rodez, 9 septembre 2025, n° 2025003067

Juridiction
Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025003067

Extrait : motifs et dispositif

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Attendu que suivant acte de Maître [B] [F], Commissaire de Justice à [Localité 1] (12), en date du 29 juillet 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES -[Adresse 1] a fait assigner la société FEN - BARBER SHOP (SARL) - [Adresse 2], coiffure en salon - vente de tous produits, services, matériels, mobiliers et accessoires se rappor […] udiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société FEN -BARBER SHOP (SARL) - [Adresse 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société FEN - BARBER SHOP (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société FEN - BARBER SHOP (SARL) - [Adresse 2], coiffure en salon - vente de tous produits, services, matériels, mobiliers et accessoires se rapportant à l'activité des salons de coiffure, EN FIXE provisoirement la date au 2 septembre 2025, PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société FEN - BARBER SHOP (SARL) - [Adresse 2], coiffure en salon - vente de tous produits, services, matériels, mobiliers et accessoires se rapportant à l'activité des salons de coiffure, DESIGNE Juge-commissaire :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.