Tribunal de commerce de Rodez, 14 octobre 2025, n° 2025001390

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'EN DATE DU 08/10/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE IMMO […] NT EXPIRE LE 08/10/2025, LE DIRIGEANT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, * QUE, CELLE-CI PEUT ETRE EXCEPTIONNELEMENT PROLONGEE A LA DEMANDE DU PARQUET PAR DECISION MOTIVEE DU TRIBUNAL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, * QUE CE DELAI PERMETTRAIT, D'UNE PART, D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ANNONCEE ET, D'AUTRE PART, LA CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LES MODALITES DE PLAN PROPOSEES, * QUE TENANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI PRECEDENT, IL NE PEUT QU'Y ETRE FAVORABLE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE PERMETTRE LA CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LES MODALITES DE PLAN PROPOSEES, ATTENDU QUE DANS SES REQUISITIONS ECRITES EN DATE DU 14/10/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU REGARD DES MESURES D'ECONOMIE DE CHARGES ET DES OPTIONS DE DEVELOPPMENT D'ACTIVITE PRISES PAR LE DIRIGEANT QUI POURRAIENT PERMETTRE DE PRESENTER UN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF VIABLE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LES ARTICLES L. 621-3 ET R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE, VU LES ARTICLES L. 631-7 ET R. 631-7 DU CODE DU COMMERCE, VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE IMMO SUD [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 3]AU 08/04/2026, RENVOIE L'AFFAIRE AU 27/01/2026, [Adresse 2], CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.