Tribunal de commerce de Rodez, 14 octobre 2025, n° 2025003413

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Attendu que suivant acte de Maître [W] [T], en date du 15 septembre 2025, M. [A] [Z] [U] [C] - [Adresse 2] a fait assigner la société LIVRES ET ARTS (SARL) - [Adresse 3], vente de détail de produits culturels, livres, disques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez s […] demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société LIVRES ET ARTS (SARL) - [Adresse 3] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la société LIVRES ET ARTS (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LIVRES ET ARTS (SARL) - [Adresse 3], vente de détail de produits culturels, livres, disques, EN FIXE provisoirement la date au 29 septembre 2025, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LIVRES ET ARTS (SARL) - [Adresse 3], vente de détail de produits culturels, livres, disques, DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean BURDIN, Juge-commissaire suppléant : Mme [V] [B], Liquidateur : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 4], Chargé d'inventaire : Maître [D] [S], commissaire de j