Tribunal de commerce de Rodez, 14 octobre 2025, n° 2025002335

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], 12850 ONET LE CHATEAU, PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE VIN […] TIONS D'INVENTAIRE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE DESIGNE A RELEVE QUE LA SOCIETE AUTHENTIQUE N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET QUE LE LOCAL AVAIT ETE VIDE ; LE COMMISSAIRE DE JUSTICE A EGALEMENT CONSTATE L'ABSENCE D'ACTIVITE A L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE, * QUE, [Localité 1] EST DE CONSTATER QUE TOUTES LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE POUR PRENDRE L'ATTACHE DU DEBITEUR SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, * QU'EN L'ETAT DE SA CARENCE, SA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE N'A PU ETRE APPREHENDEE, * QU'UN TEL COMPORTEMENT LE CONDUIT A CONSIDERER QUE LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE N'EST PAS INTERESSE PAR LE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT L'ENTREPRISE A BENEFICIE, ET QUI DEVAIT EN PERMETTRE LA SAUVEGARDE, * QU'EN L'ETAT DE LA CARENCE DU REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE, AUCUNE MESURE DE REDRESSEMENT NE PEUT ETRE ENVISAGEE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE S'IMPOSE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT EN CARENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET SES OBSERVATIONS, VU L'AVIS ECRIT DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, [Adresse 5] [Localité 2], MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 09/05/2025 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE, CONFIRME MADAME [L] [V] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR [T] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL, [Adresse 6], [Localité 3] EN QUAL