Tribunal de commerce de Rodez, 20 janvier 2026, n° 2025003694

MOTIFS [A] JUGEMENT Le tribunal constate que la société MC AUTO n'ayant pas restitué les véhicules à la société CAYLA, les différentes parties se sont rapprochées. La société MC AUTO, la société [G] [A] [I] et M. [E] [B] et la société CAYLA ont convenu de mettre fin au litige les opposant en signant un accord transactionnel. La société MC AUTO, défenderesse, n'a pas comparu mais a signé le protocole et donc son absence n'a pas de conséquence sur la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande d'homologation du protocole. Aussi le tribunal homologuera le protocole. Le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CAYLA. En effet le protocole prévoit la prise en charge des frais irrépétibles et, de plus, par évidence, s'il y a un accord il n'y a pas lieu d'ajouter une condamnation qui dérogerait à l'esprit même d'un protocole d'accord. La société CAYLA sera déboutée de cette demande. La charge des dépens sera repartie selon le protocole établi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 28 mai 2025 par la société MC AUTO, la société [G] [A] [I] et M. [E] [B] et la société CAYLA ; CONFERE force exécutoire à ce protocole qui sera annexé à la présente décision ; DEBOUTE la société CAYLA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE, avec la répartition selon le protocole signé, les parties aux entiers dépens ; LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 95,41 euros ; Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à dispositio