Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 juin 2025, n° 2021007675
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 2 juin 2025
- Numéro
- 2021007675
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il est constaté EA'TERS ENTREPRISE ADAPTEE n'a pas conclu et que l'affaire en est déjà à 10 renvois, Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre EA'TERS ENT ENTREPRISE RPRISE ADAPTEE de déposer ses conclusions et ses pièces dans les délais indiqués ci après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ENJOIGNONS à EA'TERS ENTREPRISE ADAPTEE, d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à JDBK au plus tard le 21/07/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier, LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.