Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2025, n° 2025012456

SUR QUOI NOUS PRESIDENT A titre liminaire, nous avons précisé aux parties, lors de l'appel des causes, que nous étions habilités pour connaître des ordonnances sur requête et donc des demandes de rétractation de celles-ci. L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Or, pour qu'une telle dérogation soit légale, il doit exister soit une urgence caractérisée, soit un risque de disparition ou d'altération des pre […] ptables, une fois communiqués, ne perdent pas leur valeur probante après l'AGO. Monsieur [C] conserve donc la possibilité de contester les comptes a posteriori, dans le cadre d'un procès au fond ou d'une action en nullité de l'AGO, * Le préjudice allégué (impossibilité de voter en connaissance de cause) n'est pas irréparable, car Monsieur [C] peut toujours agir ultérieurement pour faire annuler les décisions de l'AGO si elles sont entachées d'irrégularités. Même si le refus de communication de la société 29 FF peut être critiqué, l'ordonnance sur requête est une mesure disproportionnée dans ce contexte. La dérogation au contradictoire n'étant ni justifiée par l'urgence, ni par un risque de disparition des preuves, l'ordonnance du 4 août 2025 doit être rétractée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 29 FF les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons Monsieur [C] au paiement de la somme de 1.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé-rétractation sur le fondement de l'article 497 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : Faisons droit à la demande de rétractation de la société 29 FF ; Rétractons l'ordonnance du 4 Aout 2025 ; Condamnons Monsieur [U] [C] à payer à la société 29 FF la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [U] [C] au paiement des dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros ; Disons que la prése