Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2025, n° 2025010512

En présence du ministère public, pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure M. [Q] [S], [N], [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne En présence de : Maître [P] [W], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [S] conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en […] absence d'exercice effectif de l'activité ainsi que de tenue de comptabilité par monsieur [Q] tout en relevant la coopération de ce dernier. A la barre, monsieur [Q] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire qui se déclare favorable à la conversion telle que demandée par monsieur [Q]. En raison de l'absence de toute perspective de redressement judiciaire et conformément à la demande de monsieur [Q], le ministère public sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 31/07/2025. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de M. [Q] [S]. Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce. Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 31/07/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [Q] [S] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [V] [T], Nomme en qualité de liquidateur : Maître [P] [W] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire, Met fin à la période d'observation, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la