Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2025, n° 2022002150

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2022 002150 JUGEMENT DU 21/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant par Maître [S] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : […] en Provence le 09/03/2022, les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu pour le défendeur, MMA IARD (SA) : les conclusions d'acceptation de de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 02/06/2025, Vu le jugement rendu le 13/03/2023, Après renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 02/06/2025, A cette date, [Localité 1] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de MMA IARD, laquelle accepte ce désistement. Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de [Localité 1], accepté par MMA IARD, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les parties demandent au tribunal de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement, En l'état du désistement d'instance et d'action de [Localité 1], accepté par MMA IARD, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance, Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC (TVA 11,60 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,