Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 2023007276

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2023 007276 JUGEMENT DU 03/06/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/04/2025 Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Eric LAURENT Craffian d'audianas Monsieur Jean-Christian SAMYN Gremer d'audience • Madame Jonanne DEWEERDI A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025 (article 450 […] jonction en date du 26 juin 2024. Vu l'intervention volontaire de la société HIERM, Vu l'intervention volontaire de la société HYDRA TP, Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08 avril 2025. A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer. Le Tribunal constate que depuis l'introduction de l'instance les parties ont conclu les 7 et 8 avril 2025 un protocole transactionnel qu'elles lui demandent d'homologuer, qu'il convient ainsi de faire droit à la demande et d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société SLE, la société ENTRECASTEAUX dûment représentée par son administrateur provisoire, Maître [A] [O], la société HIERM, Monsieur [R] [P] et la société HYDRA TP, en date des 7 et 8 avril 2025. Le Tribunal constate que la société SLE se désiste de l'instance et de son action ; Il convient de dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoirement, Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société SLE, la société ENTRECASTEAUX dûment représentée par son administrateur provisoire, Maître [A] [O], la société HIERM, Monsieur [R] [P] et la société HYDRA TP, en date des 7 et 8 avril 2025, pour être exécuté en ses forme et teneur, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance, Liquide les frais de greffe à la somme de 109,74 euros dont TVA 18,29 euros