Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2023010019

SUR CE LE TRIBUNAL : Il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation par devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence et l'audience de plaidoirie pour que les parties puissent préparer leur défense, conformément à l'article 15 du Code de Procédure Civile. Sur le fond et sur la fin de non-recevoir de l'assignation : M. [L] pour tenter de se soustraire à cette mise en cause, prétend que l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, la so […] du plan par le débiteur principal autorise la BPM à entrer en voie d'exécution de son titre. Sur la demande d'un délai de paiement : En cas de condamnation, M. [L] demande au Tribunal de lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, car sa situation financière ne lui permettrait pas le remboursement de sa dette, déclarant un revenu net mensuel de 13.179.76 Euros pour des charges mensuelles d'environ 7.587 Euros. La BPM pour sa part reste taisante sur ce point, rappelant ne pas faire exécuter la condamnation de Monsieur [L] durant la bonne exécution du plan de redressement. Le tribunal relève qu'ainsi que cela a été statué supra, M. [L] va bénéficier, de fait, de larges délais de paiement durant toute la période de bonne exécution du plan de redressement et qu'en conséquence il le déboute de sa demande. Sur les autres demandes : En l'état de l'instance, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire : * DEBOUTE M. [P] [L] de ses demandes, * ACCORDE à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE un titre exécutoire condamnant Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 210.000 euros au titre de son engagement solidaire de la SARL MARCELYA, rappelant que ce titre ne pourra être exécuté par la banque qu'en cas de défaillance avérée du débiteur principal, la SARL MARCELY, dans la bonne exécution de son plan de redressement, * DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNE Monsieur [P] [L] aux entiers dépens de