Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2024011104

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 011104 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/02/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [L] [N] [Adresse 1] Madame [L] [U] [Adresse 1] Comparant tous les deux par Maître Ronny KTORZA (substitué par […] se 2] Comparant par Maître Pascale HEBACKER Copies aux conseils des parties Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [L] [N] et de Madame [L] [U] à l'assignation qu'ils ont fait délivrer le 03/06/2024 à la société BRITISH AIRWAYS PLC, A la barre du Tribunal, Monsieur et Madame [L] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société BRITISH AIRWAYS PLC, laquelle accepte ce désistement. Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur et Madame [L], accepté par la société BRITISH AIRWAYS PLC, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Monsieur [L] [N] et Madame [L] [U] doivent être condamnés à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement, En l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [N] et de Madame [L] [U], accepté par la société BRITISH AIRWAYS PLC, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que Monsieur [L] [N] et Madame [L] [U] supporteront les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC (TVA 12,72 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code, Dit que la présente décision est pr