Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2025, n° 2025011838

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur la compétence du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE : ARTEA fait état d'une clause attributive de compétence au profit du Tribunal des affaires économiques de MARSEILLE. [I] nous indique qu'en l'espèce, Madame [W] [X] exerce les fonctions de Directeur général de la SAS [X] qui préside la société [I], et exerce également en qualité de juge consulaire auprès du Tribunal de commerce de MARSEILLE. Ce qui précède n'est pas contesté à la barre par ARTEA qui déclare […] cela justifie une indemnité de 1 500 euros en dommages et intérêts pour réparer le préjudice dont elle se prévaut. Nous constatons que le demandeur ne nous apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué et en conséquence nous le débouterons de cette demande. De l'ensemble de ce qui précède nous condamnerons ARTEA : A verser à la société [I] la somme provisionnelle de 3 190,19 euros TTC au titre des factures impayées dues, ladite somme provisionnelle portera intérêts au taux légal à compter de la mise ne demeure du 7 juillet 2025, * Au paiement de la somme provisionnelle de 120 euros pour frais de recouvrement, Et débouterons [I] de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la charge de [I] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons ARTEA au paiement de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : Nous déclarons compétent pour connaître du présent litige ; Condamnons la société ARTEA [Localité 2] 11 à verser à la SAS [I] la somme provisionnelle de 3 190,19 euros TTC au titre des factures impayées dues, ladite somme provisionnelle portant intérêt au taux légal à compter de la mise ne demeure du 7 juillet 2025 ; Condamnons la société ARTEA [Localité 2] 11 à verser à la SAS [I] la somme provisionnelle de 120 euros pour frais de recouvrement des factures impayées au titre de l'