Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 avril 2025, n° 2024011472

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Me [Q] [Z] : SESAME ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 17 octobre 2024 lequel a désigné Me [Q] [Z], en qualité de mandataire liquidateur SESAME, il convient de déclarer recevable son intervention volontaire aux fins de la régularisation de la procédure et reprise des demandes de la société SESAME. Sur la compétence du tribunal : Le tribunal relève que l'annexe 4-2-1 […] certes changé, pour autant ses compétences ont été étendues. Dans la mesure où les compétences de ce tribunal de commerce sont étendues, il conserve donc toutes ses compétences antérieures, et en particulier celles pouvant découler des dispositions de l'article L.442-4, III du Code de commerce. En conséquence, il convient pour le tribunal : * De dire que le tribunal des activités économiques de Marseille est compétent pour juger les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1 du Code de commerce. * De se déclarer incompétent pour connaitre de ce litige au profit du tribunal des activités économiques de Marseille, ce dernier conservant ses compétences antérieures au titre de tribunal de commerce, et en particulier celles pouvant découler des dispositions de l'article L.442-4, III du Code de commerce. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, le fond du litige n'étant pas statué. Il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société SESAME les dépens de la présente l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire : Déclare recevable l'intervention volontaire de Maître [Q] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de SESAME ; Dit que le tribunal des activités économiques de Marseille est compétent pour juger les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1 du Code de commerce ; Se déclare incompétent pour connaitre de ce litige au profit du tribunal des activités économiques de Marseille ; Dit que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l'article 97 du code de Procédure Civile ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article