Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 mars 2026, n° 2026002158

[Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] comparant par monsieur [U] [T] en qualité de président assisté de Maître [K] [L] A la date du 26/02/2026, la société LES TOITS DU DEVOLUY (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société LES TOITS DU DEVOLUY (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 523 381 978 et a pour activité : « exploitation directe et indi […] es s'aggravent. Elle termine en se disant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société du groupe. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société LES TOITS DU DEVOLUY (SASU) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société LES TOITS DU DEVOLUY (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société LES TOITS DU DEVOLUY (SASU) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate qu'il est compétent pour connaître du dossier conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LES TOITS DU DEVOLUY (SASU), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société LES TOITS DU DEVOLUY (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathal