Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 mars 2026, n° 2026002139
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2026002139
Extrait : motifs et dispositif
DOMAINE DE L'ESTEREL (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [B] [P] en qualité de gérant assisté de Maître [F] [G] A la date du 26/02/2026, la société [Adresse 2] (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société DOMAINE DE L'ESTEREL (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 820 515 211 et a pour activité : « exploitation directe […] fiscales et sociales s'aggravent. Elle termine en se disant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société du groupe. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Adresse 2] (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société DOMAINE DE L'ESTEREL (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [Adresse 2] (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société DOMAINE DE L'ESTEREL (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [Adresse 2] (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur [A] [T] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [Y]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.