Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 mars 2025, n° 2024012398

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 23 avril 2024 par une remise suivant « dépôt à […] écessaire. Sur l'application de l'article 700 CPC : La société 2H ECO ENERGIE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, il convient de condamner la société SETRA à payer à la société 2H ECO ENERGIE la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Sur les dépens : Il convient de condamner la société SETRA, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. Sur les demandes plus amples et autres : N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées il sera statué en les termes suivant : dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25/03/2024 par le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence ; * Dit l'opposition formée par la société SETRA recevable ; * Condamne la société SETRA à payer à la société 2H ECO ENERGIE la somme de 3 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 ; * Rejette la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; * Rejette la demande de la société 2H ECO ENERGIE au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; * Rejette l'ensemble des demandes de la