Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 mars 2025, n° 2024013132

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la validité de la créance : L'article L622-17 du code de commerce dispose « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » La facture émise par la société EDL éditée le 2 janvier 2024, est postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la société [Localité 1] da […] ger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur… » Ainsi, en résiliant le contrat de location et en récupérant le véhicule dès le lendemain du prononcé du redressement judiciaire, sans actionner la procédure en revendication devant le juge commissaire, la société EDL a commis une faute. Cette faute a nécessairement entraîné un préjudice en privant la société [Localité 1] d'un outil de travail. Le Tribunal reconnaît le préjudice et considère que les 1 500 euros demandés, bien qu'indémontrés, sont appropriés vu leur modicité. En conséquence, il convient de condamner la société EDL à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 500 euros à ce titre. Sur les autres demandes : Pour faire valoir ses droits, la société [Localité 1] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient, en conséquence de condamner la société EDL à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile. La société [Adresse 4] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en dernier ressort et contradictoirement : * Déboute la société ESPACE DE LOCATION E.D.L. (SAS) de toutes ses demandes, * Condamne la société [Adresse 3] (SAS) à payer à la société [Localité 1] (SAS) la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, * Condamne la société [Adresse 3] (SAS) à payer à la société [Localité 1] (SAS) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la société [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA 9,54 euros, * Dit que la présent